Un nouveau congé de deux jours ouvrables, en cas d'annonce de la survenue d'une pathologie nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant, est octroyé aux salariés parents.
L'article L.3142-1 du Code du travail est ainsi modifié depuis la loi du 17 décembre 2021:
Le salarié a droit, sur justification, à un congé :
1° Pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
2° Pour le mariage d'un enfant ;
3° Pour chaque naissance pour le père et, le cas échéant, le conjoint ou le concubin de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ;
3° bis Pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ;
4° Pour le décès d'un enfant, du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;
5° Pour l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant.
Il reste encore à déterminer la notion de pathologies chroniques dans un décret à venir.
Pour toute question en droit du travail consultez votre avocat au Cabinet de COUBLEVIE, proche de VOIRON ou à GRENOBLE.
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