Préalable de définition:
La prescription est le délai laissé à une personne pour agir en justice.
Le salarié dispose d'un délai d'un an pour contester son licenciement à compter de sa notification.
Passé ce délai, la demande de contestation du licenciement sera prescrite empêchant le salarié de contester cette mesure.
Le même délai est ouvert pour contester une rupture conventionnelle , ce délai court à compter de l'homologation de la convention de rupture par l'inspection du travail et si l'homologation est tacite alors le délai court à la fin des 15 jours laissés à l'administration pour procéder à l'homologation.
En conclusion, le délai de contestation une rupture de contrat de travail (pour un licenciement personnel, pour un licenciement pour motif économique et pour une rupture conventionnelle) est d'un an.
Il est précisé que toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
Le salarié dispose d'un délai de 2 ans pour contester une sanction disciplinaire autre qu'un licenciement.
Enfin d'autres délais sont à connaitre:
en cas de demande de discrimination: 5 ans depuis la "révélation " de la discrimination;
en matière d' harcèlement: 5 ans depuis le dernier fait incriminé;
pour une demande de paiement de salaire: 3 ans
Il est essentiel de maîtriser les délais de procédure pour saisir dans les délais le Conseil de prud'hommes ou savoir si un salarié est dans son bon droit.
Cindy LANDRAIN
Avocat intervenant en droit du travail devant les Conseils de prud'hommes
VOIRON
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