À compter du 1er juillet 2021, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant s'allonge et pourra être fractionné.
Un décret du 10 mai 2021 apporte des précisions sur ce nouveau régime.
Petit rappel :
Pour les salariés du régime général ou du régime agricole de sécurité sociale, les travailleurs indépendants et les non-salariés agricoles, le congé de paternité passe enfin de 11 à 25 jours calendaires.
Le congé sera découpé en deux parties :
- une période de 4 jours calendaires consécutifs suite au congé de naissance et qui est obligatoire ;
Ce délai peut être prorogé en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant et ce jusqu’ à 30 jours consécutifs.
- une seconde période de 21 jours calendaires à prendre dans les 6 mois de l’enfant.
Cette période peut être fractionnée en deux fois mais avec à chaque fois au minimum avec 5 jours consécutifs.
En cas d’hospitalisation de l’enfant le délai des 6 mois est décalé.
NB : en cas de naissance multiple le délai du congé paternité n’est pas de 25 jours mais de 32 jours.
Les conditions à respecter pour bénéficier du congé de paternité : une double information de l’employeur :
- informer son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement au moins un mois avant celle-ci ;
Et
- l’informer des dates de prise et des durées de la ou des périodes au moins un mois avant le début de chacune des périodes.
En cas de naissance de l'enfant avant le terme de l'accouchement et lorsque le salarié souhaite débuter la ou les périodes de congés au cours du mois suivant la naissance, il doit en informer sans délai son employeur.
En cas de questions sur le congé paternité ou en droit du travail, contactez votre avocat sur Grenoble et Coublevie, proche de Voiron.
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